Sur décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du 28 janvier 2011, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a versé à M.

demandes présentées au titre d'une rechute à compter du 13 avril 2019 les dispositions du IV de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, de sorte que si l'agent ne se prévaut pas de sa qualité de victime

Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat et la ville de Nice à lui payer

; qu'après décision favorable de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI) s'est trouvé légalement

Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), subrogé dans les droits à la protection fonctionnelle de M.

Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Lisieux à lui verser

Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Electricité de

d'actes fautifs ; que l'objectif d'intérêt général qui s'attache au droit à réparation due aux militaires, aux victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme ainsi qu'à leurs ayants droit

tendant à l'abrogation du 4° de l'article 2 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes

civiles de guerre et aux victimes d'actes de terrorisme, il existe un seuil d'invalidité en deçà duquel le droit à pension militaire d'invalidité n'est pas concédé et des barèmes spécifiques aux postulants

d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

dizaines d'autres étant blessés ; que, par un jugement du 6 avril 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, condamné la commune de Strasbourg à indemniser le Fonds de garantie des victimes

A résidant en France, si elle a été victime dans le passé d'actes de terrorisme, soit dans l'impossibilité de se rendre aujourd'hui en Algérie ; que de même, le certificat médical produit n'établit pas

A résidant en France, si elle a été victime dans le passé d'actes de terrorisme, soit dans l'impossibilité de se rendre aujourd'hui en Algérie ; que de même, le certificat médical produit n'établit pas

X, ressortissant de la République algérienne, a été victime d'un attentat perpétré le 8 août 1996 à Alger ; que le statut de victime d'acte de terrorisme lui a été reconnu par les autorités algériennes

Si les actes à caractère terroriste peuvent relever du b) du F de l'article 1er précité de la convention de Genève, les actes terroristes ayant une ampleur internationale en termes de gravité, d'impact

de terrorisme.

de terrorisme reconnu comme tel par une décision du 5 avril 1998 du commandant de la 1ère région militaire algérienne, alors qu'il avait fondé, selon les dires du requérant, un groupe de lutte anti-terroriste

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

de terrorisme.