de l'immuno déficience humaine de M Bernard X..., leurs mari et père, décédé, ainsi que 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser, d'une part, la somme de 2 millions

de l'immuno-déficience humaine, a d'une part condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 419 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 1989, d'autre part condamné l'Etat à lui verser

Richard X... par le virus de l'immuno-déficience humaine et l'a condamnée à verser diverses indemnités en réparation de ces conséquences ; Vu 2°), sous le n° 184306, la requête et le mémoire complémentaire

de l'immuno déficience humaine en raison de perfusions de produits sanguins antihémophiliques ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme, ainsi que la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles

, sa contamination pendant la même période par le virus de l'immuno-déficience humaine a été reconnue imputable à ces injections par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles ; que l'Etablissement

de l'immuno-déficience humaine - Fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991. | 60-04-03-07-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION