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52 résultats pour « violences exercées par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007976317

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823466

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Considérant qu'en application des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463558.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

au sein du commandement Salam ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en s'étant abstenue de rechercher si la communauté afghane d'Iran et la population afghane ayant effectué

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007920453

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787409

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, cette mesure ne doit pas

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501472.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par une décision du 15 février 2024, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant trois mois.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884766

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est motivée par

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

A ce titre, il leur incombe notamment de vérifier qu'aucune circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou avec son appartenance syndicale, n'a été de

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357540

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient, sans motif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692525

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

X..., garçon de salle au buffet de la gare du nord, au motif que l'intéressé s'était livré à des violences verbales envers ses collègues devant la clientèle, que son comportement avait pertubé le fonctionnement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868793

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

Renault un établissement de commercialisation de véhicules situé à Béziers, occupé depuis le 13 juin 1997 par certains salariés qui entendaient s'opposer à la cession ; que la société, empêchée d'exercer

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007708251

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

protégé pouvant avoir, notamment en ce qui concerne la réintégration de ce salarié, des effets plus larges que ceux que comporte l'amnistie, le recours formé par le salarié protégé licencié pour faute

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656253

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007892154

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Montpellier a annulé la décision en date du 28 mai 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les requérants, salariés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451680

Admin. suprême

23 avril 2019

23 avril 2019

A...B...d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société B...Sécurité et qu'elle le prive de toute rémunération et, d'autre part, qu'elle met en péril la société elle-même, qui est privée de son unique

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032629936

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Ainsi, le requérant est fondé à soutenir qu'ils n'étaient pas éligibles au conseil municipal de la commune de Mazères-sur-Salat.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

. / S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076428

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458168.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit nommé notaire associé au sein de l'étude dans laquelle il exerçait jusqu'alors en qualité de notaire salarié

Source officielle

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