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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007976317
19 février 1997
bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823466
29 mai 2017
Considérant qu'en application des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463558.20221229
29 décembre 2022
au sein du commandement Salam ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en s'étant abstenue de rechercher si la communauté afghane d'Iran et la population afghane ayant effectué
CETAT:CETATEXT000007920453
18 novembre 1996
est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787409
18 janvier 1991
bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, cette mesure ne doit pas
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501472.20250730
30 juillet 2025
Par une décision du 15 février 2024, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant trois mois.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007884766
2 février 1996
est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est motivée par
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516
16 mai 2025
A ce titre, il leur incombe notamment de vérifier qu'aucune circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou avec son appartenance syndicale, n'a été de
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357540
8 novembre 2019
Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient, sans motif
CETAT:CETATEXT000007692525
19 décembre 1986
X..., garçon de salle au buffet de la gare du nord, au motif que l'intéressé s'était livré à des violences verbales envers ses collègues devant la clientèle, que son comportement avait pertubé le fonctionnement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868793
18 mai 2009
Renault un établissement de commercialisation de véhicules situé à Béziers, occupé depuis le 13 juin 1997 par certains salariés qui entendaient s'opposer à la cession ; que la société, empêchée d'exercer
4 SS
CETAT:CETATEXT000007708251
15 octobre 1986
protégé pouvant avoir, notamment en ce qui concerne la réintégration de ce salarié, des effets plus larges que ceux que comporte l'amnistie, le recours formé par le salarié protégé licencié pour faute
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656253
3 juillet 2013
de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions
CETAT:CETATEXT000007892154
12 juillet 1995
Montpellier a annulé la décision en date du 28 mai 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les requérants, salariés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451680
23 avril 2019
A...B...d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société B...Sécurité et qu'elle le prive de toute rémunération et, d'autre part, qu'elle met en péril la société elle-même, qui est privée de son unique
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032629936
10 décembre 2014
Ainsi, le requérant est fondé à soutenir qu'ils n'étaient pas éligibles au conseil municipal de la commune de Mazères-sur-Salat.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630
30 juin 2023
. / S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076428
22 février 2017
désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence
ECLI:FR:CECHR:2022:458168.20220729
29 juillet 2022
laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit nommé notaire associé au sein de l'étude dans laquelle il exerçait jusqu'alors en qualité de notaire salarié
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