publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article

ou une voie privée ouverte à la circulation publique, ou encore depuis une emprise publique.

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat

Enfin, aux termes de l'article 45 des mêmes dispositions générales : " Les voies ou emprises publiques correspondent à tous les types de voies et espaces, appartenant au domaine public ou privé, ouverts

communal, telle que prévue par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, de sept voies privées, dont le chemin des Bas Campons, qu'elle regardait comme ouvertes à la circulation publique ; qu'au terme

en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents

et non sur celles de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme, qui permettent de transférer d'office et sans indemnité dans le domaine public de la commune les voies privées ouvertes à la circulation

des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation

des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation

de l'annexe 2 énumérant les voies privées non ouvertes à la circulation publique et l'arrêté type prescrit par l'annexe 5 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme

le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. / Les chartes de parc national

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située ;

RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES, QUI N'ONT PAS ETE MISES EN JEU EN L'ESPECE, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CETTE VOIE ET UNE PARTICIPATION DES RIVERAINS A LEUR FINANCEMENT.

privée non ouverte à la circulation publique et, d'autre part, qu'ils n'étaient lisibles ni d'une voie publique ni d'un espace ouvert au public ; qu'il en a déduit que cet affichage était irrégulier au

Aux termes de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone 2U2 : " b) voiries privées : / les voies privées desservant des terrains ouverts à l'urbanisation devront avoir les

Aux termes de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone 2U2 : " b) voiries privées : / les voies privées desservant des terrains ouverts à l'urbanisation devront avoir les

insuffisamment motivé son arrêt en se bornant, pour juger que le projet méconnaissait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, à affirmer qu'elle ne disposait pas d'un titre lui donnant accès à la voie

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RUE PIHET, VOIE PRIVEE, ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QUE LA VILLE DE PARIS EN ASSUMAIT EN FAIT L'ENTRETIEN, AINSI QUE CELUI DES CONDUITES D'ALIMENTATION

Une commune ne saurait, sans porter d'atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d'un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu

privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement ".