décision implicite de refus du ministre de l'intérieur résultant du silence gardé par ce dernier sur cette même demande ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande, sous astreinte

de l'identité nationale et du développement solidaire, à titre principal, de délivrer ces visas et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visas et de prendre une nouvelle décision sous astreinte

Par un second arrêté du 5 juin 2019, le maire a opposé à M.

En second lieu, eu égard aux responsabilités de M.

de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints

de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si

Considérant, en second lieu, que la cour, après avoir annulé le jugement en raison d'une irrégularité de procédure, évoqué et statué sur les conclusions du préfet des Alpes-Maritimes, a omis de répondre

Par une seconde requête, M.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Sur la recevabilité de la demande d'astreinte : 3.

1981 à avril 1983, ses obligations de service de jour, telles qu'elles résultaient des termes de son contrat ; que si elle fait valoir que le calcul des heures effectuées ne tient pas compte des astreintes

valeurs locatives des biens soumis à la taxe foncière ne comportait, en tout état de cause, aucun engagement de l'administration en ce qui concerne le montant de l'impôt dû par la requérante ; que le moyen

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande de visa dans un délai de huit jours, le cas échéant, de délivrer le visa demandé, sous astreinte

2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de Pôle emploi de Paris de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente, sous astreinte

de France à Fès de lui délivrer un « visa de long ou court séjour » au vu de sa qualité d'ascendant d'un ressortissant français dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision sous astreinte

défense et à ce que soient prises des dispositions réglementaires prévoyant une procédure contradictoire avant toute sanction prise par les commandants des lycées de la défense ; 2°) d'enjoindre sous astreinte

en tant qu'il met fin à l'affectation de l'intéressé à Djibouti à compter du 31 juillet 2010 et lui a enjoint de le réintégrer sur ce poste à compter de cette date, dans un délai de deux mois, sous astreinte

laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un récépissé autorisant sa présence sur le territoire national le temps de l'examen de sa demande de titre de séjour pour soins, en second

lieu, d'enjoindre au SIEC de lui accorder les aménagements pour les épreuves du baccalauréat dans un délai immédiat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.