département des Alpes-Maritimes a décidé : - d'une part, de confirmer l'inscription, au budget primitif de 1987, d'un crédit supplémentaire de 7 800 000 F pour la construction d'un établissement d'enseignement

administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET ASSIMILES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE ET DE

entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties.

Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux () sont attribuées aux étudiants selon des conditions () d'âge () ". 2.

session 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-489 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement

Ce dernier en informe alors, par tout moyen et dans les meilleurs délais, l'organe collégial compétent ". 5.

supérieur a rejeté sa demande de mutation ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 juillet 2019 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et la directrice générale

compétence pour signer l'arrêté attaqué au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur.

X... à l'enseignement demandé ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que le Conservatoire national des arts et métiers ne pouvait légalement subordonner l'inscription d'un élève à la production

pour la mise à disposition et la maintenance de bornes monétiques, annexée au contrat du même jour par lequel la commune de Blois avait délégué à la société Avenance Enseignement la gestion du service

supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par des personnes n'ayant pas compétence à cet effet manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret

tiré de ce que le directeur du centre de formation des apprentis n'aurait pas été consulté préalablement à la suppression de l'emploi en cause manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort

d'équipement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation de créer à Privas (Ardèche) un ensemble commercial de 1 825 m² de surface de vente comprenant un supermarché, de type maxi-discompte à l'enseigne

; Mme X demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2004 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin, à compter

Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, et tendant à ce que

Il soutient en premier lieu, que les conclusions de Mme B ne relèvent pas de l'office du juge des référés, en second lieu, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait dû être soumis à l'avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé ne peut en tout état de cause qu'être écarté.

supplémentaires nécessaires et sans préjudice pour les activités d'enseignement ultérieures" ; que l'article 1-4 dispose que : "Les évaluations portées sur les unités d'enseignement sont restituées aux