A... en ce qu'elle concerne l'imposition de ces sommes. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 10. En premier lieu, M.

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE AU REGARD D'UN IMPOT, D'UNE TAXE OU D'UN GROUPE

APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS

professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Corze ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle

la procédure d'imposition en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, de taxe complémentaire et d'impôt sur le revenu : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

assujetti au titre des années 1977 et 1978 ; 2) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) lui accorde la décharge des frais d'expertise ; 4°) condamne l'Etat à lui payer le montant des intérêts

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination.

Sebimo au titre, respectivement, des années 1999 à 2003 ; 2°) de remettre les impositions litigieuses à la charge de la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

: Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles d'une taxe foncière, suivant

5 juillet 2007 ; Sur l'obligation de payer la taxe foncière et la taxe d'habitation ainsi que la majoration de recouvrement et les frais de poursuite portant sur ces impositions : 8.

l'annulation du commandement de payer ces sommes en date du 9 novembre 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de leur accorder la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge l'Etat le versement

du 2 de l'article 224 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (

au titre des années 1982 à 1985 ; 2°) prononce la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

au titre des années 1982 à 1985 ; 2°/ prononce la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation. / 2.

sur la valeur ajoutée acquittée au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1988 ; 2°) de lui accorder la décharge et la restitution des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat

: SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "LES CONTRIBUABLES

sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, a ordonné une expertise ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ;