Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

, cité au point 2, est une décision qui ne présente pas un caractère réglementaire.

lieu, de préciser qu'une distinction devait être opérée entre, d'une part, les ventes à emporter de produits alimentaires, qui constituent une livraison de biens visés au 2° de l'article 278 bis du code

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 7.

Vu 2°, sous le n° 403405, la procédure suivante : M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

d'une surface de plus de 400 m2, les magasins d'alimentation générale et les supérettes à accueillir du public pour la vente de produits de toilette et d'hygiène ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

d'électricité jaunes et verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de " produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation " ; 2.

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

910 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société civile de construction vente du " Bon raisin" la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. " ; 2.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

sur le territoire de la commune de La Séguinière (Maine-et-Loire) ; 2°) mette à la charge de l'Etat et de la SA Société du Grand Cholet la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

Leclerc et de huit moyennes surfaces spécialisées non alimentaires disposant d'une surface de vente totale de 7 656 m², dont un magasin d'articles de sport et de loisirs de 1 600 m2, un magasin d'articles

en vue de la vente ...

mai 2008 par lesquels le directeur de l'établissement public foncier local de la région grenobloise a mis en oeuvre le droit de préemption urbain sur deux parcelles situées à Echirolles et Grenoble ; 2°

recours contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 mai 2005 annulant la décision du 19 octobre 2001, confirmée le 17 décembre 2001 sur recours gracieux, par laquelle le préfet de la Vendée