Ce délai ne peut être supérieur à trois mois. II.

- Point de départ du délai pour les agents intéressés (1). | 65-01-02,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - PERSONNEL DE LA S.N.C.F.

ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa.

II - Sur l'opposabilité du délai du recours contentieux : 5.

B, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai. 1° Sous le n° 491491, par un pourvoi, enregistré le 5 février

agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1°

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par une délibération du conseil général en date du 13 novembre 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Marcel X..., demeurant 2 ter, rue au Maire à Paris (75003), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

(...) " ; qu'aux termes de l'article R. 822-5-1 du même code : " Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement des 1° à 4° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire

Lorsque la demande est présentée complète dans les délais, l'office l'enregistre sans délai et en informe par lettre le demandeur (...) ". 2.

de quatre mois pour saisir le tribunal administratif à compter de l'expiration du délai défini par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation et que ce délai de quatre mois ne

Le directeur départemental se prononce sur la demande tout en réservant la situation des salariés relevant des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 sur laquelle il ne peut être statué que par une décision

A...et de Mme D... et à la SCP Laugier, Caston, avocat de la société dauphinoise de charpente et de couverture (SDCC) ; 1.

REND L'AVIS SUIVANT : 1.

CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - [1],RJ1 Délai - Arrêtés réglementaires non susceptibles

L. 761-1 du code de justice administrative.

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir accueilli partiellement leur appel tendant

non augmenté du délai de distance lorsque la protestation est déposée auprès du tribunal administratif du domicile des requérants (1) (2).

contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1984, présenté par le Préfet, commissaire de la république de la région de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

L'article R. 421-3 du même code prévoit que : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le