fédération de l'assurance ; 3°) de mettre à la charge de la CFE-CGC fédération de l'assurance la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale : " Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article

code de justice administrative.

santé publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, le praticien exerçant

soumis aux juges du fond que la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, société d'assurance mutuelle régie par le code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions

cette ordonnance ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont comprises " entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 % " ; qu'aux termes des dispositions

Aux termes des dixième et onzième alinéas de l'article L. 5 de ce code : " Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également être pris en compte pour la constitution

de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de prendre ces mesures d'application dans un délai de quatre

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

Le décret attaqué est relatif à la seule assurance complémentaire obligatoire des dépenses de santé prévue par les articles L. 911-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

de sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 286271, la requête sommaire et le

des assurances ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Mutuelle des transports assurances, d'autre

maladie et maternité des travailleurs non salariés en date du 1er décembre 1999 relative au référencement de contrats d'assurance maladie complémentaire ; 2°) l'annulation de cette délibération ; 3°)

conditions particulières posées par l'alinéa 3 de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre aux ministres compétents de procéder à cette abrogation ou, à défaut

Lens à lui payer 2 700 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu

: "Le montant de la cotisation annuelle des régimes d'assurance maladie cités au 2° de l'article L.645-2 est fixé au double de la cotisation des bénéficiaires ..." et qu'aux termes de l'article 6 du décret

Article 2 : L'Union nationale des caisses d'assurance maladie versera à la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative