des bâtiments de France ; que cet accord a été donné avant la délivrance du permis ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence ou du caractère tardif de l'avis conforme donné par l'architecte des bâtiments

Henry C... et associés, architecte demeurant ... 92100 , 2° M. Philippe Z..., demeurant ... 92100 , 3° M.

CB, d'autre part, condamné la commune de Saint-Nom-la-Bretêche et M. et Mme CB à verser, chacun, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant

retenu pour la rénovation de l'hôpital de Castelsarrasin, a rejeté leur demande présentée devant ledit tribunal ; 2°) de condamner le syndicat interhospitalier de Castelsarrasin-Moissac à leur verser

1981 par le préfet des Bouches-du-Rhône à la société "Les nouveaux constructeurs", en vue de l'édification de 133 bâtiments d'habitation à Bouc-Bel-Air, dans la zone d'aménagement concerté des Vergers ; 2°

lycée technique et du collège d'enseignement technique mixte Pierre et Marie Y... à lui payer in solidum la somme de 660 714 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts au 9 octobre 1981 ; 2°

ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE EGALEMENT LE 22 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 ; 2

[2] Surveillance insuffisante du chantier par l'architecte.

, à la régularisation de leur situation statutaire et, d'autre part, au retrait de la décision de mettre fin au régime des vérificateurs des monuments historiques, ainsi que cette dernière décision ; 2°

intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption des travaux de construction d'une villa leur appartenant, en application d'une décision du maire de Toulon en date du 9 juin 1977 ; 2°

X..., architecte des Bâtiments de France, en sa qualité d'adjoint au chef du service départemental de l'architecture des Yvelines n'aurait pas constitué une nouvelle décision mais aurait eu pour seul but

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

En aucun cas l'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres (...). / 2.

X..., architecte, demeurant ... 07300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné solidairement

Christian X... sur un terrain situé dans cette commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Louis X..., architecte, et avec l'entreprise Grands Travaux du Midi à verser à l'O.P.H.L.M. d'Aix-en-Provence une indemnité de 337 350 F augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice

plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ... si les constructions par leur situation, leur architecture