L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

Alain J..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 30 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la décision du conseil supérieur de l'audio-visuel

1832 du code civil, ni à faire perdre aux actionnaires leur qualité d'associé.

et services et Compagnie martiniquaise de bâtiment une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros en application de l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

R.332-15 du code de l'urbanisme, devait faire l'objet d'une publication au bureau des hypothèques ; qu'en outre, les lotisseurs devaient aménager à leurs frais les accès aux lots ; Considérant qu'aux

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins pécuniaires : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 21 avril 2023 du tribunal administratif de Melun est annulé.

directeur du centre hospitalier d'Auch du 23 mars 1982 refusant de lui accorder le remboursement de ses frais de changement de résidence et à la condamnation de cet établissement à lui payer une somme de 6 335

regardée comme une dépense effectuée "en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu", au sens des dispositions de l'article 13 du même code, ou encore si ladite indemnité entre, le cas échéant

notamment "par transfert de coefficient d'occupation des sols ou versement de la participation prévue à l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme ...", cette disposition n'a pas eu pour objet et n'aurait

Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 623-1 du même code

des impôts et les taxes mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur

JANIN, qui exerçait, à titre individuel, l'activité de marchand de biens, a acquis, pour 33 000 F en 1974, 330 des 1000 parts de la société civile immobilière de construction-vente "Les Jardins de Seynod

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 décembre 2006, présentée pour

2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, remplissant les conditions prévues par le présent titre.