D'ACCORD" , PUIS UN BAIL ; QU'AU NOMBRE DES STIPULATIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD FIGURAIENT, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT DES DEUX PARTIES DE CONCLURE UN BAIL SUR LA BASE D'UN LOYER ANNUEL DE 132 F PAR METRE CARRE

une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés

les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes soit une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés

fixation par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en date du 29 novembre 2018, d'un coefficient de localisation affectant d'un facteur de 1,3 le tarif par mètre carré

du second port de Cannes, - les conclusions de M.

Article 2 : L'ASSOCIATION "INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES" versera à la ville de Cannes une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

ESTEREL à l'encontre de la commune de Cannes.

Et il ne pourra être autorisé plus de 1 place de stationnement par tranche entamée de 150 mètres carrés de surface de plancher ".

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Cannes Esterel a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner conjointement et solidairement la commune de Cannes et l'Etat, d'une part,

Article 4 : La ville de Cannes est condamnée à verser à la SNC CANNES ESTEREL la somme de 40 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

.. les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : ... b) une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pa 800 mètres carrés

U B-7-1, limitant la profondeur des bandes constructibles n'ont pas été enfreintes ; Considérant que le terrain sur lequel a été construitl'immeuble objet du permis a une superficie de 1400 mètres carrés

N'EXCEDE PAS, AU METRE CARRE, UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET ... " ; QUE L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES

L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1976, QU'EN DEHORS DU PERIMETRE DEFINI A L'ARTICLE 1ER, "SEULE SERA AUTORISEE L'APPOSITION DE PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU AFFICHES QUI AURONT AU MAXIMUM UNE SURFACE DE 4 METRES CARRES

L'ARRETE ATTAQUE, LIMITANT LA SURFACE DES PANNEAUX D'AFFICHAGE SUR LE RESTE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, QUI LIMITE A 16 METRES CARRES

pour avoir procédé à la construction sans autorisation, en zone ND1 du plan d'occupation des sols interdisant toute construction nouvelle, d'une maison d'habitation d'environ quatre-vingt-dix mètres carrés

permis de construire délivré le 9 novembre 2018 par son maire à la société Otrante autorise une construction destinée à accueillir douze logements, des bureaux et une crèche, dont seuls 685 mètres carrés

publiques, sur la base d'un procès-verbal dressé le 9 août 2021 constatant, sur le territoire de la commune de Port-Louis (Guadeloupe), l'occupation, sans droit ni titre, de deux zones de 500 mètres carrés

du silence gardé par le maire de Saint François (Guadeloupe) sur sa demande du 26 août 2021 de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 521 mètres carrés

A CHAMBERY PREVU PAR LA CARTE SCOLAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A INTERPRETE CETTE DEMANDE COMME TENDANT A LA SUSPENSION DU TRANSFERT DE CLASSES SUSINDIQUE ; QU'IL