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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007737652

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

Orne), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision par laquelle le président du tribunal administratif de Caen, en date du 17 mai 1983, a décidé d'allouer

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007782186

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

48-02-02-04-04,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE -Calcul du taux d'invalidité

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785906

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Pierre X... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, à la suite de l'infarctus du myocarde dont l'intéressé a été victime le 16 mars 1979 ; 2°) annule ladite décision du directeur général de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656378

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Remboursement des frais de voyage des personnels

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007898359

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Accident causé par une gazinière

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008010174

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

X... implique nécessairement que le montant des primes qui lui ont été allouées pour 1995 soit calculé sans tenir compte du plafonnementprévu par l'article 9 du décret du 29 octobre 1936 précité ; qu'il

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950767

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er juin 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007945682

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639257

Admin. suprême

2 mai 1969

2 mai 1969

EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" - Ressources à prendre en considération dans l'examen d'une demande de reconnaissance de la qualité de soutien de famille - Allocation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638115

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Régime des départements d'outre-mer [décret

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613422

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

. - Allocation des frais de représentation à un dirigeant de l'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639572

Admin. suprême

8 janvier 1969

8 janvier 1969

CETAT36-08-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement - Régime de la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636704

Admin. suprême

16 juin 1967

16 juin 1967

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [VOIR OUTRE-MER] -Primes de coopération technique

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634212

Admin. suprême

6 mars 1914

6 mars 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise en dehors des attributions légales du conseil municipal - Subvention allouée

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386891

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

autorisés un service de catégorie A et un service de catégorie E, et où sept fréquences étaient disponibles, le Conseil supérieur de l'audiovisuel les a attribuées à deux services de catégorie B, Alouette

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680232

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

GAUTHIER Y COMPRIS LES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ; QUE DES LORS MME X...

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643644

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

. - | PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE [ ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ]. | - PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007814428

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'allocation

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115870

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

et, en second lieu, ordonné que le versement de cette allocation reprenne à compter de cette dernière date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028023129

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Considérant que les contributions mises à la charge d'une entreprise en vertu d'une convention d'allocation spéciale du FNE, dont l'exigibilité n'est pas subordonnée au versement des allocations aux salariés

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