L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

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L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Fort-de-France qui, par un jugement du 6 juillet 2015, a

L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 1994 est-il applicable ?

des Hautes-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'aux agents statutaires des autres établissements publics administratifs le bénéfice du revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au profit des travailleurs involontairement

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme A de la somme de 4 000 euros que ceux-ci demandent au titre des frais engagés par eux et non compris

Mme B... et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

à compter de cette date ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2270-1 du code civil.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2010 les déclarant