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1 120 résultats pour « Article 11-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951522

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040994

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

septembre 1992, décidé d'accorder cette décharge à la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465367.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443882.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

En application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, ces dividendes ont été soumis à une retenue à la source au taux

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065826

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713026

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065822

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 29 novembre 2019, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 5215 du code électoral

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065823

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 29 novembre 2019, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 5215 du code électoral

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844862

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

En quatrième lieu, il n'appartient pas au président de juridiction, taxant et liquidant les frais d'une expertise par décision administrative sur le fondement de l'article R. 621-11 du code de justice

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008145571

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

R. 742-2 du même code, auquel renvoie l'article R. 522-11 : "Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965024

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039118066

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article R. 245-1 du même code dispose que : " Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024942980

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

d'hygiène réglementaires, eu égard aux dispositions de l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946, à celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672977

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070092

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

du bassin aval de la Vilaine et de ses affluents ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459494.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

L. 52-15 du code électoral.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023218777

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115592

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

B... a été recruté le 11 octobre 1996 par contrat à durée déterminée comme assistant territorial d'enseignement artistique pour enseigner la guitare à l'école de musique de la commune de Royat au cours

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687473

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation et aux articles PE 11 et CO 41 de l'arrêté du 22 juin 1990 et que, dès lors, la fermeture de l'établissement au motif qu'il ne disposait pas d'une

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441300.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.

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