AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007951522
19 janvier 1998
19 janvier 1998
75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040994
23 décembre 2011
23 décembre 2011
septembre 1992, décidé d'accorder cette décharge à la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier
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