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1 521 résultats pour « Article 16-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986340

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834991

Admin. suprême

7 janvier 1994

7 janvier 1994

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495373

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

L. 16-0BA du livre des procédures fiscales et à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458434.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489114.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions qui portent sur les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel qu'elles ne peuvent être utilement invoquées pour contester, comme

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664380

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

QUE SI L'ARTICLE UA 12 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS OBLIGE LES CONSTRUCTEURS A REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT, L'ARTICLE UA 12-3 DISPOSE ; "DANS LES SECTEURS UA LES CONSTRUCTEURS SONT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410508

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315588

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604145

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois " ; qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255184

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244675

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341070

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752 6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752 1, la commission départementale d'aménagement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627017

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

l'année 1975 par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions des articles 176 et 179 2ème alinéa du code général des impôts, faute pour lui d'avoir répondu de manière suffisante à la demande

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465814.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632768

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SARL "ETABLISSEMENTS G.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441300.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005081

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

certifications qu'ils délivrent ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : Les comptables sont tenus d'exercer : (...)

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469395.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article III UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963293

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1er ; Vu le code général des impôts, notamment son article 93 ; Vu la loi n° 42-263 du

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027042731

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date des arrêtés attaqués : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme

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