1er de la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural a inséré dans le code général des impôts un article

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt du 20 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.

En vertu de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1°- Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités

l'article R. 5135 du code de la santé publique et ajoute à ce code des articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6 en prévoyant que l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament au titre de l'article L.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

° 2021-231 du 26 février 2021 ; - l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection

sens de l'article 2044 du code civil.

En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1

, à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

combinées des articles 75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

232 du code général des impôts et son décret d'application ". 3.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

liste établie par l'article L. 6241-5 du code du travail à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code ; 2°) d'enjoindre

3 et 4 et le 1° de l'article 6 : 5.

d'Etat et dont elles ont, en application de l'article R. 412-2 de ce code, établi l'inventaire. 3.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.