L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite du chef de ses quatre enfants ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LE 18 JANVIER 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DAMANDE DE

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme X... une indemnité égale à la rémunération qu'elle aurait perçue comme institutrice titulaire

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu

S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX OPERATIONS IMMOBILIERES PREVUES A L'ARTICLE 257-7° DUDIT CODE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE

adoption simple en droit français, alors qu'en vertu de l'article 360 du code civil l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté ; que ses parents étant décédés, son adoption simple ne

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu le code civil ; Vu l'article 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

Y de lui rendre visite et de voir son enfant ; que, subsidiairement, le père de l'enfant satisfait aux obligations qui sont les siennes en vertu de l'article 371-2 du code civil ; que le fait qu'il ait

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention ; Vu l'article 48 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

; Vu le code civil, notamment ses articles 2 et 9 ; Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment

aux droits civils et politiques, ensemble le décret n° 8177 du 29 janvier 1981 qui en porte publication ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

Considérant qu'aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale