Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Considérant qu'en vertu du 3° du IV de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) détermine notamment les conditions dans lesquelles

4, 6 et 15 dudit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14, alors en vigueur, fixait ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui ci est déterminé par la valeur totale des

En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2006, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values

zone désignée comme étant à urbaniser, doivent être classées dans la catégorie des terrains à bâtir, au sens et pour l'application du I de l'article 1509 du code général des impôts, sauf pour leur propriétaire

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé de l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé son

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I...

D...la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Coutiches, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi

année. " ; qu'aux termes du I de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de

taxation initiale établie sur le fondement de l'article 164 C du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 9.

antérieures à sa demande en application de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

1, la charge de l'indemnisation incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1986, en application des dispositions du I de l'article 209 B du code général des impôts, à un supplément d'impôt sur les sociétés à raison des résultats bénéficiaires de sa filiale suisse Paramer ; qu'après

L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

Aux termes de l'article 206 du même code, " 1.