conclusions en ce qui concerne l'année 1993 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission

YX, a annulé ce jugement et accordé au contribuable la réduction qu'il sollicitait ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, applicable à la taxe sur la valeur ajoutée

code général des impôts, a été comprise dans les résultats imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison d'un dixième de son montant ; qu'elle a, en revanche, compte tenu des valeurs

Article 3 : M. A versera au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de taxe sur la valeur ajoutée supérieurs à ceux qui ont été effectivement retenus ; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités : Considérant

locaux comparables, et en jugeant qu'en conséquence, ce local-type ne pouvait être retenu comme terme de comparaison, le tribunal a fait une inexacte application du b du 2° de l'article 1498 du code général

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Rhône présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE

rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 à raison des bénéfices réalisés par la société à responsabilité limitée Merlet ; - prononce

il a été assujetti, avec son épouse, au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 224 DU CODE RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, ET DE L'ARTICLE 235 DUDIT CODE, AINSI QUE DES ARTICLES 23-T A 23 V DE SON ANNEXE I RELATIF A LA PARTICIPATION DES

Sur l'imposition des revenus de l'année 1966 : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du Code général des impôts "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques tout contribuable

auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe III ; Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif

au titre de ces mêmes années, troisièmement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, quatrièmement, a rejeté le surplus des