Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

L. 47 du livre des procédures fiscales devait être adressé à la copropriété et non à chacun de ses membres ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : I

Ces dispositions dérogent aux articles R. 723-2 et R. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixent, par référence à l'article 31 de la directive précitée du 26 juin

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

L. 372-6 du même code "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que, d'après les articles

L'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a supprimé les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme relatives aux orientations d'aménagement

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La

MARIE-THERESE ET 35 000 F POUR CHACUN DES JEUNES D... YOLANDE , D... PHILIPPE ET D...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE

2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 344022, la

R. 6152-338 du code de la santé publique, dispose que : " Le montant des émoluments bruts annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355 du code de la santé publique ne peut excéder 119 130 €. " Par

termes de l'article L. 533-2 du même code : « Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 51133, L. 511-36, L. 511-37 et L. 51139 » ; qu'aux termes de l'article L. 511

751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de la pêche maritime, que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de

une " extension de l'usine " ni, par suite, comme une activité industrielle au sens de cet article ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement

J... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 et du

R. 311-12 du code de l'urbanisme : " ... le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation