Enfin, les articles 18 et 25 de ce même décret, aujourd'hui repris en substance aux articles R. 593-38 et R. 593-40 du même code, fixent la procédure au terme de laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire

par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 et son article R. 4127-38 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

R. 600-1 du même code : "Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994.

R. 123-16 et adoptées par délibération du conseil municipal" ; qu'aux termes de l'article R. 123-16 du même code : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1° Un ou plusieurs documents graphiques ; 2

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'assiette des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1, du livre des procédures fiscales : "L'action peut

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable au présent litige : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un

R. 222-14 du code de justice administrative, a jugé que l'ordonnance attaquée avait été rendue en premier et dernier ressort en application des dispositions combinées de l'article R. 811-1 et des 5° et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en ce que la minute n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendue, en méconnaissance de l'article R. 742-5 du code de justice

L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

L. 315-8 du code de l'urbanisme une impossibilité de construction sur certains lots sur le fondement de l'article R. 111-2 du même code. 3.

L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs

Enfin, selon l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction

R. P. P.

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle est dépourvue de la signature du magistrat qui l'a rendue, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-5 du code de

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".