Vu la procédure suivante : La société du Pré Botté, la société foncière des Invalides et la société foncière de la Tour ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

tribunal administratif de Nîmes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bollène

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A

1988 sont amnistiés "en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" à l'exception toutefois des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

août 1995, sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que les manquements à la probité, aux bonnes

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Représentation d'un syndicat - Recours gracieux présenté par une section locale - Absence de mandat en bonne

passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2015 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes déterminant les recommandations de bonnes

création d'une officine est envisagée mais aussi la population des communes avoisinantes dépourvues d'officine ; qu'ainsi le préfet en fondant sa décision sur le caractère attractif de la commune de Boves

tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le maire de Bollène

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Vaucluse, en date du 21 novembre 1980, ordonnant la suppression immédiate d'office d'un panneau de publicité apposé par cette société à Bollène

de Mayet a adopté le projet de modification du plan d'occupation des sols, en tant que l'ensemble des parcelles situées en zone NB du plan, sur lesquelles sont implantés les bâtiments de l'entreprise Bone

de l'Etat et de l'office français de la biodiversité relatif au champ d'application de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 28 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision

d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Lille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les pénalités pour absence de bonne

." ; que dans sa rédaction applicable l'article 29 du décret susvisé du 30 juillet 1975, intitulé "certificats du service militaire", dispose : "1 Certificat de bonne conduite : A leur retour à la vie

nul ne peut exercer l'activité d'agent privé de recherches : 1°/ s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes

susvisé en tant seulement qu'il prévoit, à son article 3, parmi les critères auxquels peut être subordonné l'octroi de quantités de références laitières, l'adhésion des producteurs à la charte des bonnes

l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : () / 2° élaborer () les recommandations de bonne