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X a produit devant le Conseil d'Etat une attestation de l'IGN en date du 29 avril 2004 certifiant que les deux clichés dont il se prévaut dateraient respectivement de 1952 et 1967, ce document ne peut

demande de la société Lumiplan Transport, annulé la procédure de passation, lancée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE, pour un marché portant sur la fourniture et l'installation de bornes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 1996 par laquelle il lui a été refusé le versement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement ; 2°)

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X..., sa requête devant la cour et celle déposée le même jour par la société "Hygiène et dératisation d'Auvergne" tendaient à l'annulation non pas d'un jugement commun, mais de deux jugements distincts

qui sera dit ci-dessous que c'est à bon droit que le président de la chambre de la cour administrative d'appel a estimé que la solution de l'affaire était d'ores et déjà certaine ; Considérant, en deuxième

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justice administrative, dans sa version applicable au litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui a fait l'objet, le 20 octobre 2015, d'une deuxième mesure de suspension du droit d'exercer la médecine d'une durée de dix-huit mois en

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ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande visant au rattachement du quartier de Polangis situé sur la commune de Champigny-sur-Marne à la commune de Joinville-le-Pont dans un délai de deux

tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel la maire de Manthes (Drôme) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de deux

fois, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (...) ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les deux arrêtés ministériels des 27 novembre 2008 et 22 juillet 2009 nommant

livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'il résulte de l'instruction, et notamment du relevé qui a été signé par le contribuable, que le vérificateur s'est borné