1998 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1997 par lequel le maire d'Annecy-le-Vieux a accordé à la SCI Le Clos-Fauré un permis

d'urbanisme sans réserve concernant l'édification d'un centre commercial ; qu'au vu de ce certificat, la société a acquis le terrain en cause, le 6 juillet 1989, et demandé, le 9 décembre 1989, un permis

X... un permis de construire un bâtiment à usage agricole et de condamner M.

articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 octobre 1998, a annulé l'arrêté du 30 juin 1998 par lequel le maire de CHAMONIX MONT-BLANC avait délivré à la commune le permis

l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1996 du tribunal administratif de Grenoble annulant le permis

Z..., pour Mme X..., un permis de construire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CETAT68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Zone de protection.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu d'un premier permis de construire délivré le 24 février 1976, la

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1985 par laquelle le commissaire de la République de la Dordogne a rejeté sa demande de permis

d'annuler le jugement du 7 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 novembre 1986 par lequel le maire de Puteaux lui a accordé un permis

l'annulation du jugement du 15 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1993 du maire de Paris lui refusant la délivrance d'un permis

A... le permis de construire un bâtiment de cinq étages, permis transféré, par arrêté du 14 février 1989, à la Compagnie des immeubles de France et des Pays-Bas ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a pris le 27 avril 2012 une décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

de conduite afghan contre un permis de conduire français.

octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre une décision du commissaire de la République de la Gironde refusant de lui délivrer un duplicata de son permis

installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article 2 de la loi n° 76-663 du 10 juillet 1976, ne sont classées que les installations renfermant plus de 50 porcs ; que le permis

en date du 9 juillet 1985 par laquelle le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 avril 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de Paris a accordé un permis

Z... un permis de construire modificatif l'autorisant à édifier un chalet et un garage attenant, sur le lot n° 10 du lotissement de Chantemerle, dans la commune de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes), 2°) rejette

Z..., la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 12 juin 1979 accordant au requérant un modificatif au permis de construire du 31 juillet 1978 l'autorisant à construire une maison d'habitation

par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.430-2 du