AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161224
9 juillet 2008
9 juillet 2008
Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge
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Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31/07/2026
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161225
9 juillet 2008
9 juillet 2008
Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge
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