la décision du 2 novembre 2006 du consul général de France à Tananarive lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre au consul général

, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; que l'intéressé était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M.

François-Salvatore J..., Mme Jeanne A..., à M. Pierre I..., M. Paul C..., M. Antoine-Franck XX..., M. Jean O... T..., M. Laurent Dominique D..., à Mme Catherine A... épouse X..., à M.

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Au

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Pierre-Francois E, à M. Thierry G, à M. Christian S, à Mme Jean-Dominique F, à M. Jean Michel J, à Mme Catherine Q, à M. Michel B, à M. Joseph K et à Mme Angèle P.

pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de l'université Paris Ouest - Nanterre La Défense ; Considérant ce

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Bréau Invest ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi par lequel M.

Jean CAMUS, demeurant 5, rue des Fossés à Troyes (10000) ; - n° 116 826, présentée par Mme Catherine PINOL, demeurant à l'Ecole Marcel Pagnol, 81, avenue H.

B A, résident fiscal français, en rémunération de ses fonctions de président directeur général de la société Otis France, filiale de la société américaine Otis United Technologies Corporation, et qu'elles

le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C A B et à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à Me Francis Villa, mandataire liquidateur de la société Trucks and Stores.

X fait valoir qu'il vit en France depuis plusieurs années avec son épouse et ses trois enfants, dont le dernier est né sur le territoire français, qu'aucune décision de reconduite à la frontière n'a été