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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638255
31 janvier 1968
CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Changements d'affectation des médecins psychiatres
CETAT:CETATEXT000007643600
7 janvier 1972
. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER..* FONCTIONNAIRES AYANT SERVI EN TUNISIE - ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE
CETAT:CETATEXT000007641345
31 mai 1968
CETAT36-04-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000007637577
7 juillet 1967
CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000007636313
19 janvier 1966
CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Reclassement des
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631374
16 décembre 1992
10 058 589 dollars des Etats-Unis dont la contre-valeur en francs s'élevait, sur la base du cours au comptant du dollar au 18 août 1978 à 46 millions de francs ; que pour se couvrir des risques de change
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396563
7 mars 2008
.) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les dérogations et autorisations de changement d'affectation s'attachent à la personne et non au local ; qu'il
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007995365
9 avril 1999
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Liste d'aptitude pour l'accès à un autre corps - Commission administrative paritaire
CETAT:CETATEXT000007697798
5 mars 1986
. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes [dispositions
SECTION
CETAT:CETATEXT000007646308
7 mars 1975
01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Changement de la règlementation au cours de l'instruction -
CETAT:CETATEXT000007836285
19 novembre 1993
et à présenter des observations verbales que lors de l'audience publique, il incombe à la commission, lorsque se produisent après la date de l'audience et avant que la décision n'ait été lue, des changements
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007992567
6 janvier 1999
l'organisation administrative, de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande de tout intéressé, au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département lorsque, à la suite de changements
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174244
23 juin 2004
ordonnance du 30 août 2001 ; qu'à la suite de cette ordonnance, le préfet du Nord a retiré son arrêté du 10 août 2001 et le Premier ministre a autorisé, par décret en date du 6 décembre 2002, le changement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007747430
6 mars 1989
bâtiment B et tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1984, confirmée ses recours gracieux le 28 décembre 1984, par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'indemnité de frais de changement
6 SS
CETAT:CETATEXT000007752549
3 mars 1989
salle, au motif qu'elle entendait transformer le restaurant qu'elle exploite, jusqu'alors spécialisé dans la cuisine orientale, en établissement voué aux spécialités italiennes ; Considérant qu'un changement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716069
27 juillet 1988
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629336
18 mai 1992
En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa.
CETAT:CETATEXT000008011388
19 mai 1999
disposition ne permettent de retenir, pour le calcul de la pension d'un fonctionnaire ou d'un militaire, le montant de l'indemnité compensatrice qui a pu lui être temporairement versée dans le cas où un changement
CETAT:CETATEXT000007914290
4 novembre 1996
Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes " ... lorsqu'ils ont pour effet d'en changer
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007894908
20 mai 1996
décembre 1987 : "Sont admis sous conditions : ... 1° Pour les bâtiments existants à condition de ne pas modifier leur aspect général (volumétrie, insertion dans le paysage) : - leur extension sans changement
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