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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638255

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Changements d'affectation des médecins psychiatres

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643600

Admin. suprême

7 janvier 1972

7 janvier 1972

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER..* FONCTIONNAIRES AYANT SERVI EN TUNISIE - ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641345

Admin. suprême

31 mai 1968

31 mai 1968

CETAT36-04-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637577

Admin. suprême

7 juillet 1967

7 juillet 1967

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636313

Admin. suprême

19 janvier 1966

19 janvier 1966

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Reclassement des

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631374

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

10 058 589 dollars des Etats-Unis dont la contre-valeur en francs s'élevait, sur la base du cours au comptant du dollar au 18 août 1978 à 46 millions de francs ; que pour se couvrir des risques de change

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396563

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

.) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les dérogations et autorisations de changement d'affectation s'attachent à la personne et non au local ; qu'il

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007995365

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Liste d'aptitude pour l'accès à un autre corps - Commission administrative paritaire

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697798

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes [dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646308

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Changement de la règlementation au cours de l'instruction -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836285

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

et à présenter des observations verbales que lors de l'audience publique, il incombe à la commission, lorsque se produisent après la date de l'audience et avant que la décision n'ait été lue, des changements

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992567

Admin. suprême

6 janvier 1999

6 janvier 1999

l'organisation administrative, de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande de tout intéressé, au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département lorsque, à la suite de changements

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174244

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

ordonnance du 30 août 2001 ; qu'à la suite de cette ordonnance, le préfet du Nord a retiré son arrêté du 10 août 2001 et le Premier ministre a autorisé, par décret en date du 6 décembre 2002, le changement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747430

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

bâtiment B et tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1984, confirmée ses recours gracieux le 28 décembre 1984, par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'indemnité de frais de changement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007752549

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

salle, au motif qu'elle entendait transformer le restaurant qu'elle exploite, jusqu'alors spécialisé dans la cuisine orientale, en établissement voué aux spécialités italiennes ; Considérant qu'un changement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716069

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629336

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011388

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

disposition ne permettent de retenir, pour le calcul de la pension d'un fonctionnaire ou d'un militaire, le montant de l'indemnité compensatrice qui a pu lui être temporairement versée dans le cas où un changement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007914290

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes " ... lorsqu'ils ont pour effet d'en changer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007894908

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

décembre 1987 : "Sont admis sous conditions : ... 1° Pour les bâtiments existants à condition de ne pas modifier leur aspect général (volumétrie, insertion dans le paysage) : - leur extension sans changement

Source officielle

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