D. ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A RAISON DE LA RESILIATION DU CONTRAT : - CONS.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; Considérant que la COMMUNE DE STAFFELFELDEN a

CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LIMOGES SOUTIENT QUE LA CAUTION SOUSCRITE PAR LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS AU PROFIT DE L'ENTREPRISE GAUCHER, DANS LES CONDITIONS

Considérant qu'en regardant comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, la décision du 15 septembre 2010, qui se bornait à mettre en demeure M.

rejet au fond de la requête présentée par cette compagnie, d'autre part à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer le manque à gagner subi par cette dernière du fait de la résiliation des contrats

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jugement du 9 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en réparation dirigée contre le centre hospitalier régional de Montpellier pour la résiliation d'un contrat

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que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation unilatérale du contrat

X..., architecte, soient condamnés à lui verser une indemnité de 2 727 190 F en réparation du préjudice matériel et commercial résultant de la résiliation par le centre hospitalier du contrat qui le liait

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décision de l'assistance publique à Paris ; Sur les conclusions tendant à la réparation des dommages causés par des fautes qui auraient été commises par l'assistance publique au cours de l'exécution du contrat

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret n° 73-207 du 28 février 1973, relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et

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l'expiration du délai de deux mois dont le préfet disposait, en application de l'article 3 précité de la loi du 2 mars 1982, pour déférer au tribunal administratif les actes contestés ; que, dans ces conditions

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attaqué à la société Sem Actua est inférieur aux sommes qu'elle avait demandées ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur les honoraires restant dus au titre des décomptes n° 1 des contrats

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