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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007702733

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702759

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702820

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703477

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703488

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710499

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007710550

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007710625

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710663

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

. : Considérant que par lettre adressée le 26 juillet 1983 au maire de la commune et dont elle avait envoyé copie à des tiers, Mme X... avait mis en cause de manière injurieuse le comportement du secrétaire

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711316

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711516

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711755

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712949

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712976

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713120

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713128

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713304

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713310

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713317

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714393

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier