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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465559.20230605
5 juin 2023
a demandé à l'administration le versement d'un complément d'intérêts moratoires de 140,68 euros au titre de l'année 2014 et de 231,29 euros au titre de l'année 2015, pour tenir compte de la période courant
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467541.20240618
18 juin 2024
février 2019, la société Sonepar France Grand Public a demandé à l'administration le versement d'un complément d'intérêts moratoires d'un montant de 290,04 euros, afin de tenir compte de la période courant
ECLI:FR:CECHS:2024:467542.20240618
réclamation du 21 février 2019, la société Na Pali a demandé à l'administration le versement d'un complément d'intérêts moratoires d'un montant de 1 954,24 euros, afin de tenir compte de la période courant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007928364
19 mars 1997
PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Comité du syndicat - Election du président et du bureau - Délai de recours contentieux - Délai de cinq jours courant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037360020
13 août 2018
A...B..., d'autre part, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 2 août 2018 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - M.B... ; - les
CETAT:CETATEXT000020541091
14 novembre 2008
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631077
18 juin 1990
soutient que l'intéressé avait à sa disposition le navire "Marala" et ses annexes au cours de l'année 1976 ; Considérant, en premier lieu, que l'administration fait valoir que la synthèse de 18 procès-verbaux
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214145
12 janvier 2005
CANAL 9 en vue de l'exploitation du service dénommé Chante France dans les zones de Charleville-Mézières, Givet, Sedan, Bar-sur-Aube, Châlons-sur-Marne et Reims comporte, en annexe, l'extrait du procès-verbal
9 SS
CETAT:CETATEXT000007970551
11 juin 1997
situation familiale partiellement erroné, il résulte des pièces du dossier que le préfet s'est fondé sur les propres déclarations de l'intéressé, telles qu'elles avaient été consignées dans un procès-verbal
CETAT:CETATEXT000008002071
30 décembre 1998
Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396322
15 février 2007
appel tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant ses contestations formées à la suite des avis à tiers détenteur du 18 octobre 1994 et du procès-verbal
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206
6 décembre 2023
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2020 du maire de Lesparre-Médoc (Gironde) refusant de lui communiquer sous forme numérique l'intégralité des rapports d'intervention et des mains courantes
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613539
14 mai 1975
15 MARS 1963, "DANS LES CAS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, LA BASE D'IMPOSITION EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE D'UNE PART LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI PEUVENT S'Y AJOUTER OU LA VALEUR VENALE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007660532
12 juin 1981
L'URBANISME LES LITIGES RELATIFS AU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE INSTITUE A L'ARTICLE L.112-2 DU MEME CODE SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609904
30 juin 1972
. - Charges non déductibles - Sommes inscrites par une société aux comptes courants de ses associés et qui ne constituent pas le remboursement de charges sociales supportées par eux.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476884.20241227
27 décembre 2024
permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 20 juillet 2022 et, d'autre part, d'enjoindre à ce ministre de rétablir le capital de points de son permis de conduire dans le délai d'un mois courant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390182
18 juillet 2011
administratif de Caen a, d'une part, annulé le refus du directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados de communiquer à la société GSM Consulting les procès-verbaux
CETAT:CETATEXT000031447483
9 octobre 2015
à une audience publique, d'une part, l'Institut de formation supérieure en ostéopathie de Vichy, d'autre part, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; Vu le procès-verbal
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243593
24 novembre 2006
du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimé par comparaison
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180335
13 mai 2005
des associations est subordonné à la condition que celles-ci se bornent à des actions objectives d'information ; qu'ainsi, le gouvernement a respecté les exigences de l'expression pluraliste des courants
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