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14 647 résultats pour « Cournot-Vernay »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465559.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

a demandé à l'administration le versement d'un complément d'intérêts moratoires de 140,68 euros au titre de l'année 2014 et de 231,29 euros au titre de l'année 2015, pour tenir compte de la période courant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467541.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

février 2019, la société Sonepar France Grand Public a demandé à l'administration le versement d'un complément d'intérêts moratoires d'un montant de 290,04 euros, afin de tenir compte de la période courant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467542.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

réclamation du 21 février 2019, la société Na Pali a demandé à l'administration le versement d'un complément d'intérêts moratoires d'un montant de 1 954,24 euros, afin de tenir compte de la période courant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007928364

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Comité du syndicat - Election du président et du bureau - Délai de recours contentieux - Délai de cinq jours courant

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360020

Admin. suprême

13 août 2018

13 août 2018

A...B..., d'autre part, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 2 août 2018 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - M.B... ; - les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541091

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631077

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

soutient que l'intéressé avait à sa disposition le navire "Marala" et ses annexes au cours de l'année 1976 ; Considérant, en premier lieu, que l'administration fait valoir que la synthèse de 18 procès-verbaux

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214145

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

CANAL 9 en vue de l'exploitation du service dénommé Chante France dans les zones de Charleville-Mézières, Givet, Sedan, Bar-sur-Aube, Châlons-sur-Marne et Reims comporte, en annexe, l'extrait du procès-verbal

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007970551

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

situation familiale partiellement erroné, il résulte des pièces du dossier que le préfet s'est fondé sur les propres déclarations de l'intéressé, telles qu'elles avaient été consignées dans un procès-verbal

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002071

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396322

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

appel tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant ses contestations formées à la suite des avis à tiers détenteur du 18 octobre 1994 et du procès-verbal

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2020 du maire de Lesparre-Médoc (Gironde) refusant de lui communiquer sous forme numérique l'intégralité des rapports d'intervention et des mains courantes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613539

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

15 MARS 1963, "DANS LES CAS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, LA BASE D'IMPOSITION EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE D'UNE PART LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI PEUVENT S'Y AJOUTER OU LA VALEUR VENALE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660532

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

L'URBANISME LES LITIGES RELATIFS AU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE INSTITUE A L'ARTICLE L.112-2 DU MEME CODE SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609904

Admin. suprême

30 juin 1972

30 juin 1972

. - Charges non déductibles - Sommes inscrites par une société aux comptes courants de ses associés et qui ne constituent pas le remboursement de charges sociales supportées par eux.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476884.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 20 juillet 2022 et, d'autre part, d'enjoindre à ce ministre de rétablir le capital de points de son permis de conduire dans le délai d'un mois courant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390182

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

administratif de Caen a, d'une part, annulé le refus du directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados de communiquer à la société GSM Consulting les procès-verbaux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031447483

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

à une audience publique, d'une part, l'Institut de formation supérieure en ostéopathie de Vichy, d'autre part, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; Vu le procès-verbal

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243593

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimé par comparaison

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180335

Admin. suprême

13 mai 2005

13 mai 2005

des associations est subordonné à la condition que celles-ci se bornent à des actions objectives d'information ; qu'ainsi, le gouvernement a respecté les exigences de l'expression pluraliste des courants

Source officielle

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