Sofiane X..., élisant domicile chez Mme Sylvie Y..., demeurant 8, allée Pierre-de-Rosimbos, à Premesques (59840) ; M.

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ouardia X... ayant élu domicile à la poste de Djebahia à Bouira (10280-Algérie) ; Mme X... demande

X... se borne devant le Conseil d'Etat à produire la photocopie d'un document délivré le 16 avril 1991 à son père, ressortissant algérien domicilié en Algérie, et faisant état de ce que ce dernier a servi

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2004 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que de l'arrêté fixant l'Algérie

Ahmed A, élisant domicile chez ... ; M.

Mohamed X domicilié ... ; M.

son épouse ; qu'à l'exception de deux séjours de plusieurs mois en France en 1990 et en 1992, il a vécu en Algérie jusqu'en avril 2001, date à laquelle il est venu en France accompagné de son épouse

Alex X...

Ammar Y..., demeurant 443 Bled Kaidi X..., 25 Constantine (Algérie), élisant domicile pour les besoins de la procédure au Cabinet de la SCP Albert et Cufo, ... ; M.

Paul X..., élisant domicile ... ; M.

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 1999 par laquelle le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie

les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'hôtel exploité sous l'enseigne Kyriad dont elle est propriétaire au 9002, allée

Chahar X..., domicilié à la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis (91705) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé sa décision du 19 mars 1999 fixant l'Algérie

B...A..., domicilié... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400714 du 4 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif