Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Dégagement des cadres de fonctionnaires de la ville de Paris

"LE PALAIS D'ORSAY", - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des impôts : "I.

d'Aéroport de Paris a fait connaître aux membres dudit conseil que celui-ci avait, au cours de sa séance du 4 décembre 1984, décidé qu'Aéroport de Paris procèderait au remboursement anticipé des prêts

présentée pour la SCP Guy Loudmer et Hervé Poulain, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris

le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1987 et le 14 août 1987, présentés pour l'association cultuelle de l'église apostolique arménienne de Paris

d'Etat, présentés par Mme Jeannine X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne 94130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

date du 13 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur la demande de la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, en tant qu'elle porte sur l'année 1996, ordonné à Aéroports de Paris

d'Etat, présentée par Mlle Aurélie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours d'admission des élèves de l'école nationale supérieure des mines de Paris

lui a refusé le diplôme de l'institut d'études politiques de Paris ; Article 1er : La requête de M.

REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSEE UNE INDEMNITE DE 7.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE DE TRAVAILLER DANS UN LOCAL INSALUBRE DU PALAIS

rejet résultant du silence gardé sur la demande présentée le 19 février 2007 par l'association départementale de défense des victimes de l'amiante 17 et tendant à inscrire le port de La Rochelle-La Pallice

X... serait exclusivement imputable à la ville de Paris, c'est à la caisse qu'il incombe de payer au bénéficiaire de la pension les intérêts moratoires afférents à celle-ci ; que le maire de Paris a, par

Y AVAIT LE 15 AOUT 1971 PROCEDE AU BRULAGE DE PAILLES SANS AVOIR OBSERVE LES OBLIGATIONS QUE PREVOIT EN PAREIL CAS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONCESSION ; CONS.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Petit-Palais-et-Cornemps (Gironde) a rejeté sa demande de permis de construire

, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est 12 place Dauphine à Paris

Cette base énonce, pour ce qui concerne la mention traditionnelle " vin de paille " : " AOP ", " Arbois ", " Côtes du Jura ", " L'Etoile ", "Hermitage": expression liée à une méthode d'élaboration qui

de l'une de ces parcelles ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a rejeté cette demande par le jugement attaqué, d'annuler cet arrêté en tant qu'il concerne la parcelle "les palisses

d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur la déduction de leurs revenus fonciers d'une fraction du prix d'acquisition de leur villa située 12, avenue Victoria à Hyères-les-Palmiers

PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE dont le siège social est sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris