AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
11 avril 2018
lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de l'article R. 1511-4 du code des transports citées plus haut n'imposent pas de faire figurer dans l'évaluation socio-économique la démonstration
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702007
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18 décembre 2020
18 décembre 2020
Alors même que la démonstration de l'efficacité de ces spécialités peut être rendue plus difficile par l'adaptation des traitements homéopathiques à l'expression clinique des symptômes, le pouvoir réglementaire
Source officielle