46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE | 54-08-02-02-01 PROCEDURE

1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES DISPOSE EN SON ARTICLE 11 : "BENEFICIENT D'UN DROIT A UNE INDEMNITE LES PERSONNES PHYSIQUES QUI ONT ETE PERSONNELLEMENT DEPOSSEDEES

pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

l'indemnisation des rapatriés des Nouvelles Hébrides ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés

sévices infligés notamment par des membres de sa famille depuis son plus jeune âge, qu'elle avait été contrainte à une vie d'errance et de misère après avoir perdu ses parents, qu'elle avait été dépossédée

l'arrêté susmentionné du maire de Bollène-Vésubie en date du 12 février 1981 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 26 juillet 1982 et l'arrêté du maire de la commune deBollène-Vésubie

ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitations, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que si les requérants soutiennent que la décision attaquée, qui les dépossède

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES

IL DEPOSERA SON RAPPORT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PRESTATION DE SERMENT.

A, tout en invoquant ses activités politiques en faveur de cultivateurs dépossédés de leurs terres et des veuves de militaires disparus en Mauritanie, faisait état des persécutions dont aurait fait l'objet

Pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

que s'il résulte de l'instruction que la société a informé l'administration fiscale de son intention de renoncer à la licence de 4ème catégorie dont elle était propriétaire et s'est effectivement dépossédée

de réfection de son réseau d'alimentation en eau potable, une canalisation dans le sous-sol de la parcelle cadastrée section A numéro 217 au lieudit "Lano de Dessus" ; qu'une telle opération, qui a dépossédé

pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

. | 46-06-03,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Non déductibilité du capital de reconversion antérieurement perçu.

de nationalité française "ayant subi à tout autre titre les conséquences du dahir du 2 mars 1973", les auteurs du protocole ont entendu viser les personnes physiques, autres que les propriétaires, dépossédées

Article 4 - l'expert deposera son rapport dans le delai de trois mois a compter de sa designation .

PERTE DE LA DISPOSITION OU DE LA JOUISSANCE D'UN BIEN DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

introduit auprès de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux deux requêtes les 21 mars et 18 décembre 1978 contre les décisions d'indemnisation des biens dont leur parents avait été dépossédés

réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés