REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -Mesures à prendre par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral - Arrêté de débet

l'exigibilité de la créance et d'autoriser la personne publique à recourir aux voies d'exécution forcée pour en obtenir le recouvrement ; que l'effet suspensif qui s'attache à l'opposition formée par le débiteur

L. 441-2-3-1 DU CCH) - ABSENCE - 2) CALCUL DU PRÉJUDICE - DÉBUT DE LA PÉRIODE DE RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - EXPIRATION DU DÉLAI IMPARTI AU PRÉFET POUR PROVOQUER UNE OFFRE DE LOGEMENT APRÈS LA DÉCISION

. - Réclamation tardive - Réclamation remise à la poste le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, et parvenue au directeur au début du mois de janvier, sans que puisse

sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix" ; que pour apprécier si le délai s'écoulant entre la réception de l'avis et le début

Applicabilité de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Existence - b) Règle de publicité des débats - Méconnaissance (1).

DES FINANCES DE STRASBOURG QUE LES IMPOSITIONS FONCIERES ETABLIES POUR LES ANNEES 1962 A 1966, AU TITRE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, L'ONT ETE AU NOM DE L'ACQUEREUR, QUI EN ETAIT SEUL PERSONNELLEMENT DEBITEUR

Créances inscrites à l'actif du bilan de clôture de l'exercice précédant celui de la liquidation, au cours duquel elles ont fait l'objet de rabais négociés entre le syndic de la liquidation et les débiteurs

judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur

60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE - SUBROGATION - RECOURS SUBROGATOIRE INTENTÉ

fait état d'aucun élément susceptible d'établir que, eu égard aux circonstances ci-dessus rappelées dans lesquelles sa comptabilité a été vérifiée, elle aurait été privée de la possibilité d'avoir un débat

redressement envisagé sur d'autres impositions - Demande de renseignement concernant les conséquences des redressements envisagés sur l'ensemble des droits ou taxes dont le contribuable pourrait être débiteur

. - EXIGENCE D'UN DÉBAT CONTRADICTOIRE LORS DE L'ESFP - DÉCÈS DU CONTRIBUABLE AVANT L'ENVOI DE LA PROPOSITION DE RECTIFICATION - OBLIGATION POUR LE VÉRIFICATEUR DE POURSUIVRE AVEC LES AYANTS-DROIT LE DIALOGUE

- INSTANCE ORDINALE DEVANT DE SA PROPRE INITIATIVE FIXER UNE NOUVELLE PÉRIODE D'EXÉCUTION DE LA SANCTION APRÈS REJET DU POURVOI - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - REJET DU POURVOI INTERVENANT AVANT LE DÉBUT

DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT - DÉLAI MIS POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS À L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT CONDAMNANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - CAS OÙ LE JUGEMENT EST EXÉCUTÉ ALORS QUE LE DÉBITEUR

à l'Etat de la maîtrise d'ouvrage n'est intervenue qu'ultérieurement, par une convention du 26 septembre 1975, que les architectes Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs

; Considérant qu'aux termes de l'article L.708 du code de la santé publique : "Les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs