que ces propriétaires avaient ainsi bénéficié du droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée.

D'UNE SUCCESSION OU D'UNE DONATION-PARTAGE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RETENIR LA MOITIE DU PRIX RETENU COMME ETANT CELUI DE L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE EN 1937, SOIT 218 F, DESQUELS DOIT ETRE DEDUITE

Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est pas en droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable, la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne

FAIT ETAT DE DEPENSES, D'UN MONTANT DE 108.500 F, AFFERENTES A L'OPERATION DITE " Z ", REALISEE EN 1966 ET 1967 ET SOUTIENT QUE L'EXPERT A OMIS DE DEDUIRE LESDITES DEPENSES DES PROFITS DE CETTE OPERATION

elle, le montant de créances irrecouvrables et la régularisation d'erreurs au compte clients ; qu'il lui appartient d'apporter la preuve de la réalité et du montant des sommes qu'elle entend ainsi déduire

midi, ne fait état d'aucune circonstance particulière qui permette de regarder ces frais comme inhérents à son emploi ; Sur le montant des frais admis en déduction : Considérant que seuls peuvent être déduits

SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME SOCOFREIN, QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE VENTE ET DE REPARATION DE VEHICULES UTILITAIRES ET DE SYSTEMES DE FREINAGE, A DEDUIT

. - L'ENTREPRISE DEDUIT, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DES AFFAIRES REALISEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, ET ENFIN EN SON ARTICLE 8 QUE "1. - POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6-1, LA

biens qui ne constituent pas des immobilisations et les services : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire

Y..., propriétaire d'un appartement de 614 m2, avenue Kléber à Paris, a déduit de ses revenus fonciers imposables au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 les dépenses de réparation et d'entretien

l'article 209 quater A du code général des impôts à faire abstraction, pour la détermination du prix de revient des immeubles construits, des frais généraux purement commerciaux et administratifs et à déduire

Cabinet Dupouy, qui l'emploie comme expert comptable salarié ; que l'administration a refusé que soient déduits de ses salaires imposables des années 1991, 1992 et 1993 les intérêts de l'emprunt qu'il

et d'assurer le transport des récoltes par engins de gros tonnage ; que cette société, soumise à l'impôt sur les sociétés, a effectué en 1987 et 1988 des investissements en matériels neufs qu'elle a déduits

X... ne s'était pas désisté de son instance devant le tribunal administratif de Paris ; qu'elle en a déduit, sans entacher son arrêt d'insuffisance de motivation ou de défaut de réponse à des conclusions

effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction ; qu'en l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire

X..., qui exerce la profession d'avocat, a déduit à la fin de chacune des années 1976, 1977 et 1978, en plus des frais professionnels qu'il a comptabilisés au fur et à mesure de leur engagement, des frais

Elle en a déduit qu'à la différence d'une société à responsabilité limitée de droit français, et alors même que son capital est composé de parts impliquant la limitation de responsabilité de leurs détenteurs

un garage de 38 m² implanté à moins de trois mètres de la limite séparative nord, la cour a souverainement constaté que le projet de construction était en retrait de cette limite séparative et en a déduit