Eugène Teisseire, conseiller régional, demeurant à Alluy (Nièvre), annulé sa délibération en date du 15 décembre 1986 en tant qu'elle donne délégation au président dudit conseil pour attribuer aux entreprises

Jean-Pierre X... au grade de directeur territorial à compter du 1er décembre 1994 et, d'autre part, rejeté ses déférés tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de ces arrêtés ; Vu les autres pièces

La société Q-Park, la société Indigo Infra et la Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS) ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la procédure de passation d'une délégation

CETAT: 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Limitation des délégations de pouvoir

. ; 3°) par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES accordées par arrêté ..." ; que les attributions des commissaires

les autorisations d'exploiter les taxis assurant la desserte de l'aéroport de Satolas ; que, par suite, le maire de Colombier-Saugnieu était incompétent pour délivrer, comme il l'a fait par l'article

une autorisation de lotir, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle d'assiette du lotissement et, le cas échéant, de l'existence d'une servitude de passage garantissant cette

l'informer de la mesure à laquelle elle s'exposait si elle n'obtempérait pas ; que les correspondances ci-dessus mentionnées, eu égard à leurs termes, n'avaient pas le caractère d'une telle mise en demeure

1961 relatif aux taxes parafiscales, alors en vigueur, qui, dans son article 7, ne prévoyait de majorations de retard que faute de règlement de la taxe dans les 15 jours de la réception d'une mise en demeure

au ministre ou a la partie qui n'a pas observe le delai a lui imparti; en cas de force majeure, un nouveau et dernier delai peut etre accorde ; si la mise en demeure reste sans effet, ou si le dernier

EN DEMEURE, SOUS PEINE DE RESILIATION DE SON CONTRAT, D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT SOUSCRITS PAR LA CONVENTION SIGNEE LE 4 AVRIL 1968 ; QUE DE SON COTE M. X...

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Permission de bâtir - Maire - Refus de statuer - Préfet - Mise en demeure.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DU TRAVAIL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

Y..., l'invitant à rejoindre son poste, et l'avertissant qu'à défaut pour lui d'obtempérer à cette mise en demeure, il serait regardé comme démissionnaire ; que si la circonstance que l'intéressé a refusé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code du travail : "Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels,

Marc Delattre, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat et par suite, notamment les décisions de refus de titre de séjour ; qu'ainsi

X..., DELEGUE SYNDICAL, FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE, LA SOCIETE "CONSORTIUM VITICOLE ET VINICOLE DE BOURGOGNE" EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL

lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Quarouble ; 2° rejette le déféré

X..., Y..., B..., Z..., D..., E..., A..., C..., Demettre, d'autre part, du comité national d'action contre le bruit, annulé l'arrêté du 11 août 1986, modifié par arrêté du 6 mars 1987, par lequel le maire

DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAGUENAU BAS-RHIN , 10, BD DU MARECHAL DELATTRE DE TASSIGNY ET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1978 PAR LEQUEL LE