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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638415

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637936

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibération non contraire aux lois et règlements en vigueur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633870

Admin. suprême

19 février 1915

19 février 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Mise du matériel d'incendie à la disposition d'une société privée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636185

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Secours aux élèves indigents des écoles - Distribution par le maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636189

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Remise de droits d'octroi.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636156

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation alléguée d'un contrat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633046

Admin. suprême

22 janvier 1886

22 janvier 1886

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635371

Admin. suprême

9 avril 1886

9 avril 1886

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632148

Admin. suprême

6 janvier 1888

6 janvier 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632154

Admin. suprême

2 mars 1888

2 mars 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632155

Admin. suprême

9 mars 1888

9 mars 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632157

Admin. suprême

20 avril 1888

20 avril 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632756

Admin. suprême

22 juin 1888

22 juin 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632357

Admin. suprême

14 décembre 1888

14 décembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635202

Admin. suprême

12 décembre 1890

12 décembre 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres présents - Intervalles entre les convocations.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633559

Admin. suprême

21 décembre 1894

21 décembre 1894

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus d'annulation - Préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633697

Admin. suprême

23 décembre 1898

23 décembre 1898

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Signatures - Mention de l'affichage - Recours - Moyen nouveau.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738350

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la société des Etablissements Jean Berne, la délibération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762753

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevables leurs demandes en annulation de la délibération

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736693

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

affectés à la régie ; qu'elle n'a pas procédé au retrait de la délibération attaquée ; que les conclusions du syndicat, lequel a intérêt à agir contre cette délibération, n'ont, par conséquent, pas perdu

Source officielle