huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de saisir le procureur de la République

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

du Président de la Polynésie française.

, Mme B...C...et Mme A...D...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions en date du 31 décembre 2013 et du 4 avril 2014 par lesquelles le directeur général de l'Office français

visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions par lesquelles le consul général de France à Alger lui aurait refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français

l'élection du Président de la République ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des

D'autre part, à la suite de la demande de garanties faite par le ministère français de la justice, l'ambassade de la République algérienne en France a fait connaître, par note du 16 octobre 2017, l'assurance

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accordant la concession de sables calcaires coquilliers dite "concession de la Pointe d'Armor" à la Compagnie armoricaine de navigation, ensemble le rectificatif publié au Journal officiel de la République

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2012 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Artémis SA, dont le siège est 12, rue François

DECISIONS DU PREFET DE L'AUBE DES 25 FEVRIER ET 15 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LES AUTORISATIONS DE DEBOISEMENT QU'IL AVAIT DEMANDEES ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE

septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un appel à candidature du 29 octobre 1991 publié au Journal Officiel de la République

Il ressort des pièces des dossiers que, contrairement à ce qui est soutenu, l'avis de mise en concurrence de chacun des projets litigieux a été publié au Journal officiel de la République française daté

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Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'arrêté attaqué a été publié au Journal officiel de la République

Il ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des officiers de carrière du grade correspondant ni servir au total en temps de paix plus de dix ans.

X... en vue de permettre la poursuite de certaines infractions pénales sur le fondement de mandats d'arrêts décernés par le procureur de la République et par le juge d'instruction près le tribunal de Milan

administratif de Nice, a rejeté sa requête tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe locale d'équipement et des taxes départementales annexes pour dépassement

démocratique du Congo, est entrée en France le 23 décembre 2002 ; que, par une décision du 16 juin 2003, l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé le bénéfice du statut de