Par un arrêt n° 13MA01431 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Cité Domaine de Lorgeril contre ce jugement.

sur le domaine public ; que, lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce

domaine public fluvial ; qu'aux termes de l'article 1er de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : " Le domaine public fluvial

Les cours d'eau, portions de cours d'eau et canaux ainsi définis ne pourront être distraits du domaine public qu'en vertu d'une loi. (...) " 7.

Par un arrêt n° 12BX03080 du 15 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement, puis fixé, pour le calcul des amortissements pratiqués par la société Domaines Reybier au

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour qualifier la parcelle litigieuse de dépendance du domaine public communal, la cour, d'une part, après avoir relevé que cette parcelle

plus d'aucun titre à occuper le domaine public maritime ; Considérant que Mme X... soutient, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en estimant qu'elle ne disposait

Dominique D et de Mlle Anne Louise D le versement de la somme de 500 euros chacun à la COMMUNE DE PALAIS-SUR-VIENNE ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel

MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 17-19 rue de Flandre à Paris (75954 Cedex 19) ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

domaine ; / 2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ; / 3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la

Dominique A, demeurant ... ; M.

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

-------------- Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'UNION DES SYNDICATS DU DOMAINE DE LA TUILERIE ; Vu la demande enregistrée

Par un arrêt n° 14MA04602 du 21 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI APS contre ce jugement.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.