juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SAV ELECTRONIQUE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié

l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile

janvier 2007 et 1er janvier 2008, loué à l'association Aftam ; que l'association Aftam a occupé l'immeuble afin d'y offrir des prestations hôtelières et para-hôtelières à des personnes défavorisées sans domicile

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 1991 et 17 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., domiciliée ... ; Mme Y... demande

ministre des solidarités et de la santé et par le Premier ministre, en particulier l'interdiction, décidée par le décret du 16 mars 2020, de déplacement de toute personne, en principe, hors de son domicile

d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

dont le siège est à Paris la Défense 92000 , agissant poursuites et diligences de leurs dirigeants en exercice, domiciliés en-qualités auxdits sièges et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai

Claude B... domicilié à Castillon du Gard (30210), M. Jean X..., demeurant à Remoulins (30210), M. Jacques C..., demeurant à Remoulins (30210), M. André A..., demeurant à Remoulins (30210), M.

L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier

suivantes engagées devant le juge administratif : 1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine

principe de la mise en oeuvre" d'une allocation municipale d'habitation qui, selon les termes de cette délibération "prendrait la forme de secours ou de subventions individuelles, sous condition de domicile

lorsque la commission se déclare incompétente pour examiner les questions de fait qui lui ont été soumises en les regardant à tort comme des questions de droit, et se méprend ainsi sur l'étendue du domaine

à l'hôtel de ville d'Allonne (60000), la COMMUNE D'AUNEUIL, représentée par son maire, domiciliée à l'hôtel de ville d'Auneuil (60390), la COMMUNE DE BERNEUIL-EN-BRAY, représentée par son maire, domiciliée

revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la date des décisions litigieuses : La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile

Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la date des décisions litigieuses : "La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile

L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de ce code relatives à la domiciliation des personnes sans domicile stable ne sont pas applicables aux procédures de domiciliation

usagers de banques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation