Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1994 et 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION, SOCIETE ALPINE DE PROTECTION

X fait valoir que le mari de sa cousine a été assassiné par des terroristes, que le mari de sa tante a été torturé en 1994 et que lui-même, le 10 juillet 2000, a été l'objet de menaces de mort s'il ne

de l'Agriculture, place Chaptal - Bâtiment 2 à Montpellier (34261) ; la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai

demeurant domaine de Rebonty Ferolles à Jargeau (45150), représentée par ses gérants et représentants légaux demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai

dont il demande la notification ne lui est pas opposable puisqu'il ne lui a pas été notifié ; que sa publication en extrait au Journal Officiel de la République française n'a pu que caractériser un faux

national de l'Ordre des médecins en date du 18 septembre 1997 rejetant son recours contre la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Aquitaine du 3 juillet 1997 annulant la décision du 6 mai

correspondance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la personne interpellée par les services de la police nationale le 6 août 2002, alors qu'elle tentait d'obtenir, sur la base de faux

Vu la requête, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE, enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat :

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mai

Par un jugement n° 1706138 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

ET A L'ENTREPRISE MOREL, IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 25 AVRIL 1978, NOTIFIEE LE 3 MAI 1978 ; QUE L'EXPERT Z...

B...F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le maire de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société civile

résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, et, pour les cas mentionnés aux 1° à 5° du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français : 1° A l'étranger, marié

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Miguel X... demeurant ... -sur- Marne (94380) ; M.

pour l'application et l'interprétation des nouvelles règles relatives aux réductions des peines d'emprisonnement introduites aux articles 721 et suivants du code de procédure pénale par la loi du 9 mars

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2013, et 13 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M.

juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de condamner les greffières du tribunal judiciaire de Paris pour faux

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

complices des infractions en cause ; - d'enjoindre à la commune d'Aubervilliers de consigner, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la somme de 10 000 euros ; - de procéder à une inscription de faux

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son