autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 2 février

, enregistré le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 19 février

charge d'Electricité de France le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février

dont le siège est situé ... à Paris 75017 , agissant par son représentant statutaire domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions de la circulaire du 23 février

L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-226 du 15 février

1985 du préfet de l'Oise et de l'arrêté du 2 août 1985 du ministre des affaires sociales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février

- TEXTE APPLICABLE -Décision statuant à nouveau sur une demande de permis de construire après l'annulation d'un premier refus de permis - Article L.600-2 du code de l'urbanisme (loi n° 94-112 du 9 février

Temauri B entre leurs fonctions de chef d'entreprise et de ministre de gouvernement de la Polynésie française, sur le fondement de l'article 77 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 2°)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 ; - le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 ; - le code de

en date du 27 novembre 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, transmise par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT | 65-01-005 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - LIGNES DE CHEMIN DE FER

décret » ; que le 7° de l'annexe à ce décret inclut dans cette liste les « voies ferrées » lorsque sont engagés des « travaux de construction d'une ligne ou d'une portion de ligne nouvelle de chemin de fer

suivantes. " ; que, selon l'article 8 du même décret : " L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié

déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur sont favorables : ...2°) Les travaux de création ou d'établissement ... de chemin de fer

même praticien hospitalier ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 106 425 : Considérant que les dispositions de l'article 29 du décret susvisé du 24 février

DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - Autres charges - Régime particulier de déduction de leurs frais professionnels par les médecins conventionnés [instruction du 7 février

1959 ; VU LE DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE LES

1959, RELATIF A L'OBTENTION DU CONGE DE LONGUE DUREE ; VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 19 MARS 1928 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1972