qu'elle serait ainsi admise à accomplir, lui concédant une pension au taux de 72 % ; que, par la décision attaquée, du 2 mai 1983, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande, en se fondant

10 juillet 1968 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée et notamment ses articles 19 et 20 ; le décret du 8 décembre 1972 transférant le marché des viandes foraines

X... de quitter le territoire français en se fondant sur des faits commis le 28 janvier 1983 ; Sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SA BRAKE FRANCE SERVICES soutient qu'en se fondant

les requérants sont sans profession dans leur pays d'origine ; qu'il ressort des déclarations de leur père qu'ils ont un projet d'installation durable en France ; que, dans ces circonstances, en se fondant

frais de séjour de sa mère ; que par suite, que Mme B ne peut être regardée comme ne disposant pas des moyens nécessaires pour financer les frais d'un séjour de trois mois en France ; qu'ainsi, en se fondant

revenus suffisants, eu égard notamment à ses charges familiales, pour assurer l'hébergement à son foyer de son fils, sans ressources personnelles, pendant la durée du séjour de celui-ci ; qu'en se fondant

Algérie l'activité de coiffeuse, pour laquelle elle justifie d'un revenu annuel de 1 500 euros environ en 2009 ; que Mme B, sa mère, perçoit une retraite d'environ 2 000 euros par an ; qu'ainsi, en se fondant

disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant

moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagée que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'accueillir légalement ces moyens ; Considérant qu'en se fondant

commission de spécialistes est ensuite transmise par le président de l'université au conseil de l'IUT pour avis puis au directeur de l'IUT, qui peut rejeter cette liste dans un délai de quinze jours en se fondant

Jeux et manèges forains...

durée des études nécessaires ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir ; qu'il en résulte que la commission a l'obligation d'évaluer, en se fondant

procédure du regroupement familial, l'autorité consulaire ne peut légalement refuser d'accorder à l'étranger bénéficiaire de la mesure de regroupement un visa d'entrée sur le territoire français qu'en se fondant

plus se prévaloir de l'acte de kafala le confiant à sa tante, Mme B, qui vit en France, et sur ce que la situation personnelle de l'intéressé ne justifiait pas qu'il rejoigne sa tante ; qu'en se fondant

d'opérer de tels contrôles comme à tout agent public ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé, en se fondant

respectifs, à environ 2 900 euros nets par mois, déduction faite du loyer ; qu'en dépit de la charge financière que représente pour le couple la présence à leur foyer de deux jeunes enfants, en se fondant

En se fondant sur ces circonstances pour estimer que M.

une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 15 mars 2016 en se fondant

procédure du regroupement familial, l'autorité consulaire ne peut légalement refuser d'accorder à l'étranger bénéficiaire de la mesure de regroupement un visa d'entrée sur le territoire français qu'en se fondant