26-01-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française

Jean-François A, demeurant ... ; M.

AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, ET EN SECOND LIEU PAR L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU CONTRIBUABLE PORTANT SUR 300.000 FRANCS EN 1966 ET 250.000 FRANCS EN 1967 ;

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - [1] Justification du droit de propriété - Absence de production des titres ou des documents

Y..., Michel X..., Denis X... et Mmes Françoise XR..., Martine XI..., Françoise XF..., Catherine XA..., Marie-Josèphe S..., Françoise B..., élisant domicile auprès de la SCP Célice-Blancpain ..., agissant

ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions " et qu'en vertu des dispositions de l'article 223 septies du même code

X fait valoir qu'il est entré en France en 1990, qu'il a deux soeurs qui résident régulièrement sur le territoire national, que toutes ses nièces ont la nationalité française, qu'il a noué des relations

la décision du 30 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes

, la parité entre le franc français et le franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) a été fixée à 0,01 franc français pour 1 franc CFA à compter du 12 janvier 1994 au lieu de 0,02

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Affaires d 'exportation - Vente en franchise aux exportateurs - Mise en jeu de l 'exemption de l'article 272 et du mécanisme de la déduction à l 'occasion d'exportations

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

la Polynésie française]. ,

QUI PAYENT EN REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DEPLOYEE EN FRANCE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION VISEE A L'ARTICLE 92 A DES PERSONNES OU SOCIETES N'AYANT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE DES SOMMES

au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la société Francis Francotte ; 3°) de mettre à la charge de la société Francis Francotte une somme de 4 500 euros en application de

DANS LES BÉNÉFICES IMPOSABLES EN FRANCE - ABSENCE - 2) REVENUS TIRÉS D'UNE OPÉRATION DITE DE LEASE AND LEASE-BACK - REVENUS IMMOBILIERS AU SENS DE LA L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-NÉERLANDAISE

, et d'autre part, à hauteur de 66 % du capital, à cinq actionnaires personnes physiques qui étaient tous, par ailleurs, cadres dirigeants de Warner Bros France ; Considérant en deuxième lieu que les statuts

. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - NATURALISATION. - CONDITION DE RÉSIDENCE EN FRANCE - ASSIMILATION À UNE RÉSIDENCE EN FRANCE DE CERTAINS SÉJOURS À L'ÉTRANGER, COMPTE

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Distinction entre les activités auxquelles se livre une entreprise en France, selon qu'elles sont ou non détachables

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;