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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006088
25 avril 2007
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992171
23 septembre 2013
Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : 1.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455742.20220725
25 juillet 2022
ministre des solidarités et de la santé de procéder à cette inscription dans un délai de quinze jours à compter de la décision du Conseil d'Etat à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467306.20230309
9 mars 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Prodom soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que le maire d'Arbanats devait être regardé
ECLI:FR:CECHS:2024:497141.20240911
11 septembre 2024
restituer les retenues opérées sur l'aide personnelle au logement depuis le mois de décembre 2018, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 450 euros par jour de retard
ECLI:FR:CECHS:2022:450154.20220502
2 mai 2022
Délibéré à l'issue de la séance du 22 avril 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.
ECLI:FR:CECHS:2022:460252.20220412
12 avril 2022
B doit être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de cette disposition du décret du 30 décembre 2021. 2.
ECLI:FR:CECHS:2021:441596.20211130
30 novembre 2021
Délibéré à l'issue de la séance du 5 novembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.
ECLI:FR:CECHS:2021:448423.20211109
9 novembre 2021
Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.
ECLI:FR:CECHS:2024:473527.20240626
26 juin 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.
ECLI:FR:CECHS:2025:494983.20250325
25 mars 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.
ECLI:FR:CECHS:2025:500927.20250522
22 mai 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247037
25 juillet 2008
du 16 juillet 2007 de la même directrice rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au Syndicat des transports d'Ile-de-France, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459090.20220721
21 juillet 2022
d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 du ministre de la transition écologique modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031347074
19 octobre 2015
Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 7 et 15 octobre 2015, présentées par l'association pour la
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228470
27 juillet 2005
magasin à l'enseigne Nouvelles Galeries d'Angoulême, a été absorbée par la société anonyme Société française des Grands Magasins Galeries Lafayette en vertu d'une convention de fusion approuvée par les
CETAT:CETATEXT000008231857
tant que locataire-gérant le magasin à l'enseigne Nouvelles Galeries de Caen a été absorbée par la société anonyme Société française des Grands Magasins Galeries Lafayette en vertu d'une convention de
ECLI:FR:CECHS:2023:466291.20231006
6 octobre 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.
CETAT:CETATEXT000022364669
9 juin 2010
sciences et technologies de Lille de statuer à nouveau sur sa candidature dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
K...ont intérêt à l'annulation des arrêtés attaqués en tant qu'ils concernent la trajectoire d'arrivée de Paris-Charles de Gaulle en configuration de vent d'est ; qu'ainsi, leurs interventions au soutien
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