, "3. pour l'application des dispositions du present article, ne sont pas considerees comme affectees a l'habitation les habitations d'agrement, de plaisance ou servant a la villegiature" ; qu'une construction

personnelle ; / c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'aux a et b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE QUI A SERVI DE BASE D'IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 POUR SON HABITATION PRINCIPALE SITUEE A BAZEMONT YVELINES

A HERICOURT HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

DE LA TAXE D'HABITATION ...

DEMEURANT ..., A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION

. - TAXE D'HABITATION. - Abattement pour charges de famille - Enfant infirme.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture d'une propriété ; Hauteur de cette clôture.

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DECIES DU MEME CODE, "LES IMMEUBLES OU PORTIONS D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION ET APPELES A BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES CESSENT

[2] Maison d'habitation - Condition d'affectation à un usage d'habitation non exigée.

. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Maison dont le premier étage est loué non meublé et dont le deuxième étage constitue pour le propriétaire une habitation de villégiature [ années d'imposition

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 septembre 1989 et 22 janvier 1990, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2007 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION

X... un permis de construire ayant pour objet de transformer un pavillon en un local destiné à la fois à l'habitation et à une officine pharmaceutique, le maire de Méru s'est fondé, d'une part, sur le

global des intérêts versés par le contribuable et afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations d'un immeuble affecté à l'habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction de l'habitation ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ET NE CONSTITUAIT PAS UNE DEPENDANCE DE L'HABITATION DE M.

. - Exemptions et exonérations - Immeuble affecté à l'habitation.