Z... un titre de séjour, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ; que, dès lors, M.

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déférés du préfet de l'Hérault, d'une part, déclaré nulles et

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

HANDICAPES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 29 juillet 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, à la demande du département de l'Hérault

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 12 août 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault, lui a confirmé la récupération d'un indu

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 20 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale, confirmant la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

13 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2002 par lequel le préfet de l'Hérault

du 23 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Hérault

du 19 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1998 par lequel le préfet de l'Hérault

d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 juin 2001 du préfet de l'Hérault

août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2002 par lequel le préfet de l'Hérault

du 18 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2002 du préfet de l'Hérault

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer à M.

Vu la procédure suivante : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018 par lequel le maire de Sète (Hérault) a délivré à la société